Droits et libertés en matière d'obsèques

Toutes personne majeur a le droit, de régler ses funérailles, et d'en fixer le
caractère civil ou religieux, de choisir son mode de sépulture (inhumation ou
crémation) et de disposer de son corps (don du corps ou d'organes).

Modalités des obsèques

Ces modalités peuvent être indiquées sur papier libre devant notaire ou faire
l'objet d'un contrat avec désignation de la personne ayant qualité
pour pouvoir aux funérailles.

A défaut de dispositions écrites du défunt, c'est aux proches qu'il revient d'organiser
le déroulement des obsèques.

En cas de conflit entre les membres de la famille ou les proches du défunt sur la
nature des obsèques, le tribunal d'instance du lieu du décès statue d'urgence
pour déterminer la personne la plus qualifiées pour pouvoir aux obsèques.

Si la personne décédée n'avait pas de famille, des proches peuvent déterminer les
modalités d'organisation des obsèques ou, à défaut, le maire de la commune.

Prélèvement d'organes en vue de greffes

Un prélèvement d'organes ou de tissus à fins thérapeutiques peut être effectué par
un établissement de santé agréé, dès lors que la personne n'a pas fait
connaître, de son vivant, un tel refus.

Don  du corps pour la recherche médicale

La personne qui désire léguer son corps doit contacter, elle-même, la Faculté de
Médecine la plus proche de son domicile, pour établir une déclaration de don de
corps.

Un établissement de santé ne peut accepter de don de corps que si l'intéressé en
avait fait la demande de son vivant.

Décès d'un nouveau-né

Si l'enfant est né vivant et viable, et qu'il décède avant que sa naissance ne soit
déclarée à l'état civil, l'officier d'état civil établit un acte de naissance et
un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant
est né vivant et viable. Dans ce cas, l'inhumation ou la crémation est
obligatoire.

En l'absence de certificat médicale attestant que l'enfant est né vivant et 
viable, un acte d'enfant sans vie est établit. C'est le cas, lorsque l'enfant
est né vivant, mais non viable ou mort-né après un terme de 22 semaines
d'aménorrhée ou son poids est égal ou supérieur à 500 grammes.

Dans ce cas, il est possible de donner un prénom à l'enfant et la famille peut faire
faire procéder à une inhumation ou à une crémation.

En l'absence d'acte dressé par l'officier d'état civil, le corps est crématisé dans
un crématorium.

Néanmoins certaines communes acceptent d'acceuillir ces corps dans leurs
cimetières.

Le choix d'une entreprise funéraire

 La famille dispose d'une entière liberté pour le choix de l'entreprise de services
funéraires.

L'exercice de la profession est strictement encadré par la législation en
vigueur.

Pour pouvoir exercer, les entreprises de services funéraires doivent être habilités
par la préfecture. La liste officielle des entreprises habilitées est affichée
dans les mairies, les chambres mortuaires et les chambres funéraires, les
crématoriums, les locaux de conservation de cimetière. Elle est également à la
disposition du public dans les établissements de santé publics ou privés.

Les obsèques

Formalités à effectuer après le décès

Adresses utiles